Lien pour la Saisie par Voie Electronique pour dépôt des autorisations d'urbanisme:

https://sve.sirap.fr/#/063138/connexion


Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation.

Il en existe 2 types :

- le certificat d'information (CUa) qui donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné.

- le certificat opérationnel (CUb)  qui renseigne sur la faisabilité d'un projet.

La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633


La Déclaration Préalable (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.


Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.


La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578


Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet.

Il concerne es constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme ou d'emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements..

Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.

Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

 

Pour tout renseignement concernant l' instruction des dossiers, vous pouvez contacter le service urbanisme de Thiers Dore et Montagne 04-73-53-24-71.